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Votre question

Quelle est la différence fondamentale entre un viol et une atteinte sexuelle ?
posée par Denis, le 17/05/2018

Bonjour,

Vous nous posez cette question alors que le projet de loi «renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes» a été adopté par l'Asssemblée nationale, le 16 mai 2018. 

Aux yeux de la loi, c'est le consentement qui différencie le viol de l'atteinte sexuelle. Le viol est définit pas l'absence de consentement de la victime. L'atteinte sexuelle est caractérisée même s'il y a consentement.

Le viol est ainsi un crime défini par le code pénal comme «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol». 

Le délit d'atteinte sexuelle punit de son côté un majeur qui a eu une relation sexuelle avec «un mineur consentant de moins de 15 ans», explique le site officiel de l'administration.

Cette infraction existe pour protéger une catégorie d'âge dont le «consentement éclairé» ne peut être assuré, même si aucune «violence, contrainte, menace ni surprise» n'a été exercée - ou été prouvée, comme dans le cas du procès de Pontoise :

La notion de  « majorité sexuelle » n'est pas définie par les textes juridiques. Néanmoins, elle peut être comprise comme l'âge (15 ans) à partir duquel un mineur, doté d'un consentement éclairé, peut librement avoir des relations sexuelles. Ainsi, le fait notamment, pour un majeur, d'entretenir des relations sexuelles avec un mineur consentant de moins de 15 ans constitue une infraction (atteinte sexuelle).

Autre différence : cette infraction couvre les relations sexuelles de toutes natures, alors que le viol est défini par la pénétration. 

Rappelons enfin, que le viol sur mineur de quinze ans est passible de vingt ans de réclusion criminelle, alors que l'atteinte sexuelle est pour l'instant punie de cinq ans d'emprisonnement.

Comme nous l'avions expliqué dans une réponse précédente, le projet de loi du gouvernement prévoit de renforcer le délit d'atteinte sexuelle :

  • Dans le cas où la caractérisation du viol a été contestée lors d'une mise en accusation pour viol sur mineur de quinze ans, la poursuite pour atteinte sexuelle doit être examinée 
  • Dans le cas d'une «atteinte sexuelle» avec pénétration la peine est doublée 

Les opposants de cette mesure estiment qu'elle risque de favoriser la «correctionnalisation du viol», c'est-à-dire de juger des faits qui pourraient être des viols en délit d'atteinte sexuelle. 

Cordialement,

Emma Donada 

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