Logo checknews.fr

Votre question

L'article 2 du nouveau projet de loi est-il moins protecteur que la version précédente ?
posée par anis bettahar, le 16/05/2018

Bonjour, 

Votre question fait référence au projet de loi «renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes». L'article 2 porte sur les violences faites aux mineurs. 

Comme nous l'avions, expliqué dans une réponse précédente, au départ, le gouvernement voulait instaurer un âge de consentement sexuel, fixé à 15 ans après débat. En dessous de ce seuil, un mineur n'aurait pas été considéré comme consentant lors d'une relation sexuelle avec un majeur.

La mesure était bien inscrite dans une première version du texte que Libération avait pu consulter. Le texte prévoyait que «tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un mineur de 15 ans par un majeur» constituerait un viol «lorsque l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l’âge de la victime».

Abandon du principe de non consentement

Mais dans un avis du 13 mars, le Conseil d'Etat recommande au gouvernement de revoir sa copie pour éviter notamment les risques d'inconstitutionnalité. «Ils recommandent de prendre en compte «l’abus de l’ignorance de la victime», sa «maturité», et «son discernement» pour étayer ou non le consentement à des actes sexuels», écrivions-nous à ce sujet dans Libération.

La mesure initiale a donc été retirée. Le gouvernement se défend d'avoir fait marche arrière et affirme que l'objectif initial est traduit dans l'article 2 de la «loi Schiappa», «en des termes qui respectent l'architecture de notre droit et les principes constitutionnel», selon les mots de Marlène Schiappa lors de la présentation du texte à l'Assemblée nationale, lundi 14 mai. 

Le gouvernement a suivi les recommandations du conseil d'Etat et ajoute «l'abus d'ignorance de la victime» comme critère recevable pour définir une contrainte : 

« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes.

D'après Carine Durrieu Diebolt, cette mesure «ne change rien à la situation actuelle» dans les faits puisque «l'examen de la maturité de l’enfant et de son éventuel abus d’ignorance, pour reprendre les termes du projet de loi contre les violences sexuelles, sont (...) déjà examinés dans le cadre des enquêtes ou instruction en l’état du droit actuel», estime-t-elle, dans un article sur le sujet

La charge de la preuve n'est plus inversée

Elle est donc sans comparaison avec la première annonce du gouvernement en mars lorsque Marlène Schiappa avait annoncé vouloir instaurer «un âge minimal de consentement à une relation sexuelle» à 15 ans. 

Comme nous l'avions expliqué dans Libération à ce moment, l'application d'une telle mesure aurait profondément changé la façon de juger les affaires de viol sur mineur, puisqu'en dessous de quinze ans «un enfant serait systématiquement présumé non consentant lors d’une relation sexuelle avec une personne majeure». Notre consoeur Anaïs Moran explique que la victime n’aurait plus eut «à prouver son non-consentement au moment des faits» alors que c'est le cas actuellement. 

En conséquence, la personne majeure aurait «automatiquement» été «mise en examen dans le cadre d'une intruction pour agression sexuelle ou viol (s’il y a eu pénétration)» :

«Si le projet de loi penche pour une présomption "simple", la personne mineure comme la partie adverse peuvent apporter la "preuve contraire" et démontrer que la relation sexuelle était bien consentie. C’est ce qu’on appelle "l’inversion de la preuve" et cela conduirait à une requalification des faits. En revanche, si le gouvernement opte pour la présomption "irréfragable", comme le souhaite Marlène Schiappa, le non-consentement sera juridiquement irréfutable», explique la journaliste.

Finalement, rien de tel n'a été retenu et c'est toujours à la personne mineure de prouver qu'elle n'était pas consentante. En ce sens, la nouvelle version est moins protectrice que la première proposée initialement par le gouvernement. 

Renforcement du délit d'atteinte sexuelle

 L'article 2 prévoit par ailleurs de renforcer le délit pour atteinte sexuelle :

- dans le cas où la caractérisation du viol a été contestée lors d'une mise en accusation pour viol sur mineur de quinze ans, la poursuite pour atteinte sexuelle doit être examinée

- l'atteinte sexuelle est plus lourdement condamnée ( 7 ans contre 5 actuellement)

- Une atteinte sexuelle avec pénétration est punie de 10 ans de prison.

Ces dispositions n'étaient pas prévues initialement. «Notre objectif : c'est d'éviter les acquittements d'agresseurs sexuels. Trouver par tout moyen une manière de les faire à chaque fois condamner», a plaidé la secrétaire d'Etat à l'Egalité femmes-hommes Marlène Schiappa, à l'Assemblée nationale, lundi. Pour les opposants, cette solution n'est pas protectrice et risque de favoriser la «correctionnalisation du viol», c'est-à-dire de juger des faits qui pourraient être des viols en délit d'atteinte sexuelle

Rappelons que le viol sur mineur de quinze ans est passible de vingt ans de réclusion criminelle, soit le double de ce que prévoit le projet de loi en cas d'atteinte sexuelle avec pénétration. 

Cordialement,

Emma Donada

Partagez cette réponse

Nos dernières réponses