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Votre question

Pourquoi la consultation des syndicats de la SNCF est-elle présentée comme n'ayant aucune légitimité alors que la loi El Khomri a rendu possible le référendum d'entreprise ?
posée par Clément, le 14/05/2018

Bonjour,

Vous évoquez deux processus totalement différents.

Selon la loi El Khomri, un accord social dans l'entreprise, entre l'employeur et les syndicats, est valable à la condition d'avoir été signé par des organisations syndicales ayant recueilli au moins 50% des voix aux dernières élections profesionnelles. C'est le principe de l'accord majoritaire. Mais il existe également une seconde voie de validation, pour les accords dits minoritaire. En effet, si le texte a été signé par des syndicats représentant entre 30% et 50% des voix seulement, tout n'est pas perdu. L'accord bénéficie alors d'une session de rattrapage. Il peut être validé s'il est ratifié par les salariés dans le cadre d'un referendum, organisé à la demande des syndicats signataires de l'accord. C'est dans ce contexte qu'intervient le référendum en entreprise. Les ordonnances Pénicaud ont conservé ce principe, tout en élargissant la possibilité de demander un référendum à l'employeur, toujours pour ratifier (ou pas) un accord qui n'aurait recueilli la signature que des syndicats minoritaires (au moins 30% des voix aux dernières élections).

Concernant la SNCF, il s'agit de tout autre chose. Ce sont les syndicats qui ont décidé de consulter les salariés sur le projet de réforme du gouvernement, et ceci de manière informelle. Ce processus ne s'inscrit aucunement dans le cadre de la loi. D'abord parce qu'il n'y a pas eu de processus de négociation en amont, qui aurait débouché sur un accord minoritaire qu'il s'agirait de faire ratatifier dans un second temps par les salariés. Ensuite parce que les sujet soumis à consultation des salariés de la SNCF ne relèvent pas, pour une partie d'entre eux, des thèmes qui peuvent être négociés entre les syndicats et l'employeur, comme le changement de statut de l'entreprise ou les conditions de l'ouverture à la concurrence, qui sont des réformes qui dépendent du pouvoir législatif.

Luc Peillon

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