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Votre question

Est-il vrai que les députés LREM sont obligés d'approuver les textes de la majorité?
posée par Thibaud, le 10/05/2018

Bonjour,

Il n'existe pas, dans la constitution, de mandat impératif du député. 

L'article 27 de la Constitution dispose ainsi que: «Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.»

Rappelons d'abord que pendant la campagne des législatives, Emmanuel Macron avait fait signer à tous les candidats marcheurs un «contrat avec la Nation» dans lequel ils s'engageaient à voter les «grands projets» sur lesquels Macron avait été élu. Voici par ailleurs ce qu'expliquait Libération à l'époque:

Le porte-parole du gouvernement, Christophe Castaner, est lui aussi venu rappeler après le premier tour aux futurs députés LREM que «quand une décision collective est prise, et elle le sera au niveau du groupe pour l’Assemblée nationale, elle doit être la règle pour tous». Tout en admettant que, «sur 400 [députés], il pourra y avoir une, deux, trois personnes» qui fassent office de frondeurs au sein de la majorité. Une ligne stricte, visiblement dictée le souvenir des frondeurs socialistes que Macron a côtoyés en tant que ministre de l’Economie.

Selon le site analysant les déclarations des politiques au regard du droit les Surligneurs, un parlementaire ne peut s'engager à «voter des lois systématiquement dans le sens voulu par le futur Président. Un tel engagement serait juridiquement nul et non avenu, car soumettant le pouvoir législatif au pouvoir exécutif.» Le contrat avec la Nation évoqué plus haut était toutefois jugé «suffisamment général» par le professeur de droit public Jean-Paul Markus, qui estimait alors qu'il ne fallait pas confondre le «devoir de loyauté des parlementaires, qui est de nature politique et donc souple, avec leur devoir d’indépendance, qui est de nature juridique».

Depuis, le groupe LREM a adopté un règlement intérieur rendu public en juillet dernier par le site Contexte. Un article entier y est consacré à «la discipline de vote». Si «la liberté d'expression et de vote est garantie à chaque membre ou apparenté» dans «les réunions de groupe», ce n'est pas le cas dans la vie parlementaire. L'article 10 dispose ainsi que: 

Les décisions prises par le Groupe s’imposent à l’ensemble des députés membres et, le cas échéant, apparentés du Groupe. Dans la vie parlementaire, les membres du Groupe se doivent de manifester, dans leurs paroles, leurs écrits et leurs votes, une solidarité avec la majorité du Groupe et s’engagent à appliquer une discipline de vote, hormis sur les questions d’éthique.

Philippe Folliot a voté contre la loi hydrocarbures... sans aucune conséquences

Près d'un an après l'arrivée à l'Assemblée des 313 députés LREM, qu'en est-il réellement? En regardant dans le détail les votes des projets de loi depuis l'année dernière, on retrouve parfois quelques députés LREM votant à l'inverse de leur groupe... mais à chaque fois, ceux-ci ont fait corriger leur vote pour finalement adopter la même position que le reste du groupe. A deux exceptions près.

A l'automne dernier, le député LREM et président de «l'alliance centriste» Philippe Folliot a voté contre la loi hydrocarbures. Sur son blog, il expliquait en octobre au moment du vote en première lecture: «J’assume de voter contre cette hypocrisie dans la loi qui prévoit la fin de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures d’ici 2040 sans pour autant en interdire leurs importations.» Une position que le député du Tarn confirmait auprès de la Dépêche en janvier dernier: «C'est hypocrite d'interdire l'exploitation des énergies fossiles. Dans ce cas, il fallait aussi interdire les importations d'hydrocarbures.»

Celui-ci a eu beau voté contre une loi portée par le groupe, et l'annoncer publiquement, cette fronde est passée plutôt inaperçue étant donnée la faible médiatisation de la loi hydrocarbure. Philippe Folliot n'a donc écopé d'aucune sanction, et est toujours membre de la majorité. 

Jean-Michel Clément a dû quitter le groupe

Le même cas de figure s'est reposé, plus récemment, lors de l'examen du très médiatisée projet de loi asile et immigration. Cette fois, le chef des députés LREM, Richard Ferrand, avait mis une forte pression sur les députés, menaçant d'exclure du groupe tout élu du parti votant contre le texte, assénant d'une formule: «Abstention, péché véniel, vote contre, péché mortel». 

Quatorze députés LREM se sont abstenus sur ce projet de loi. Jean-Michel Clément, lui, anticipait son exclusion en annonçant, dimanche 22 avril, qu'il quittait le groupe LREM après avoir voté contre. «Afin d'éviter que mon vote nourrisse quelques interprétations ambiguës ou farfelues, d'où qu'elles viennent, j'ai décidé de me mettre en congé du groupe parlementaire La République en marche à compter de ce jour», avait déclaré le député LREM. 

En février dernier déjà, les députés marcheurs avaient été «obligés» de voter une proposition de loi revenant sur le régime d'asile européen expliquait Libération. Plusieurs élus LREM avaient reconnu avoir un «cas de conscience», tout en obéissant malgré tout à la discipline de vote. 

Cette discipline de vote est-elle commune à tous les groupes politiques? En 2010, lors du vote de la loi Besson sur l'immigration, trois députés de la majorité UMP avaient voté contre.  A la tête de ces frondeurs, Etienne Pinte, qui expliquait sur un chat du Monde.fr pourquoi il restait malgré tout dans le groupe UMP:

Je pense que quand on fait partie d'une famille politique, il est très important que la diversité des sensibilités et des voix puisse se faire entendre. Pour moi, cette diversité enrichit la réflexion et les débats au sein d'une famille politique.

Encore aujourd'hui, les Républicains n'appliquent pas la discipline de vote avec la même intransigeance que LREM. Celle-ci peut être exigée seulement en cas de motion de censure ou de vote de confiance, selon les statuts du groupe: 

Dans la vie parlementaire, sur toute question ayant trait à des sujets de conscience ou d'éthique, la liberté de vote et d'expression est absolue.

En règle générale, les membres du Groupe et les apparentés se doivent de manifester dans leurs paroles, leurs écrits ou leurs votes leur solidarité avec les décisions de la majorité du Groupe.

Le Groupe peut décider, à la majorité absolue de ses membres et apparentés, d'instaurer une discipline de vote pour les scrutins de motion de censure et de confiance.

Le PS, qui ne dispose pas de règlement de groupe, avait songé en 2015 à instaurer une discipline de vote comme l'expliquait Libération dans cet article. «En 2015, pour contrer les frondeurs, une partie des élus PS a même voulu inscrire l’interdiction du vote contre les textes du gouvernement dans le règlement du parti. «L’abstention, oui, mais le vote contre… C’est la raison de nos difficultés aujourd’hui»,expliquait alors le député Razzy Hammadi. La proposition n’a pas abouti, mais on note que la notion de «discipline de groupe dans un scrutin» est en fait déjà présente dans les statuts du PS, sous peine d’une sanction allant du blâme à l’exclusion du parti».

Les députés insoumis, de leur côté, se sont engagés à respecter une charte des candidats avant leur élection. Celle-ci évoque aussi la discipline de vote. Voici ce qu'on peut y lire: «Celles et ceux qui accepteront cette investiture s’engagent à (...) respecter la discipline de vote du groupe lorsqu’une décision collective a été prise conformément au programme l’Avenir en commun».

En résumé, même si le mandat impératif est contraire à la constitution, le règlement intérieur du groupe LREM impose aux députés de respecter une discipline de vote. Celle-ci n'a pas été observée à deux reprises, avec des conséquences totalement différentes. 

Cordialement,

Pauline Moullot


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