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Votre question

Est-il vrai que Valérie Pécresse refuse depuis janvier d'appliquer une décision de justice sur les réductions dans les transports pour les sans papiers?
posée le 08/05/2018

Bonjour,

En résumé, le tribunal administratif a retoqué le 25 janvier 2018 une délibération de la région excluant de la tarification réduite dans les transports les bénéficiaires de l'AME. Depuis, la région n'a pas appliqué la décision, provoquant la colère des associations ayant déposé le recours. La région se défend et explique avoir déposé, outre un recours sur le fond, une demande de sursis à exécution de la décision. Cette requête sera examinée par la cour administrative d'appel le 22 mai. En cas de refus du sursis à exécution, la région affirme qu'elle appliquera la décision du tribunal. 

Nous avons coupé votre question pour la raccourcir : la voici : "Act up affirme que Valérie Pécresse n'avait pas redonné le droit à la solidarité transports aux précaires bénéficiaires de l'AME, contre le jugement rendu par le tribunal administratif il y a désormais 100 jours. Est-ce que c'est vrai ?"

Vous faites référence à ce tweet d'Act up : 

Rien n'a changé depuis la décision du tribunal

La région a déposé un recours et demandé qu'il soit suspensif. 

Dans les jours qui ont suivi la décision du tribunal, la région a fait savoir qu'elle déposait un recours, et qu'elle demandait que ce dernier soit suspensif, ce qui n'est pas automatique. Une requête de sursis à exécution du jugement a en effet été déposée le 12 février. Voici ce que nous expliquions dans une précédente réponse :

L'article R811-14 du code de justice administrative dispose que«sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif». Parmi les dispositions particulières, l'article R811-16 dispose que la juridiction peut ordonner «qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies».

La région Ile-de- France a expliqué qu'elle demanderait que l'appel soit suspensif, «car le coût annuel de cette réduction se montait en 2015 à 43 M€, un chiffre appelé à croître compte tenu de la situation migratoire francilienne actuelle, ce qui représente l’équivalent du budget que la région consacre chaque année au financement du logement social.»

La cour d'appel ne s'est pas encore prononcée sur cette requête. Ce qui légitime donc, selon un porte-parole du conseil régional, que la région attende. «Si la demande de recours suspensif est refusé, nous exécuterons la décision». L'audience est prévue le 22 mai devant la cour administrative.

La date pour l'audience sur le fond n'a pas encore été fixée

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