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Votre question

Est-il vrai qu'il n'y a pas d'obligation légale de vaccination en France?
posée par Brice, le 18/01/2018

Bonjour,

Vous nous demandez s'il existe vraiment une obligation légale de vaccination en France, en nous renvoyant vers l'article 1111-4 du code de la santé publique en France sur les droits des patients. 

Celui-ci dispose qu'«aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment». Cet article a été largement cité dans de nombreux textes contre la vaccination obligatoire. 

Mais il faut lire l'article jusqu'au bout, qui précise à la fin: «Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières relatives au consentement de la personne pour certaines catégories de soins ou d'interventions.»

Jusqu'au 1er janvier, les vaccins entraient dans cette exception. L'article L3116-4 du même code condamnait à six mois de prison et 3 750 euros d'amende le «refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination». Mais celui-ci a été abrogé par la loi du 30 décembre qui rend onze vaccins obligatoires pour les enfants nés après le 1er janvier 2018. Voici ce qu'avait expliqué Agnès Buzyn dans une interview à L'Express en novembre dernier:

Côté sanctions pour les parents récalcitrants, je ne suis pas là pour donner des amendes ni engager des poursuites, mais pour redonner confiance. Donc il n'y aura pas de sanction pénale. 

Les parents qui refuseront de faire vacciner leurs enfants se verront donc interdire l'accès aux crèches, écoles, colonies et autres collectivités mais ne seront pas pénalement répréhendés. 

Quant aux médecins qui établiraient de faux certificats, ils risquent d'être radiés par l'ordre des médecins. En décembre, le Conseil d'Etat a confirmé la radiation d'un médecin qui avait été interdit d'exercer par le conseil de l'Ordre pour avoir menti sur les vaccinations d'un enfant. 

En résumé, onze vaccins sont obligatoires depuis le 1er janvier, il existe bien une obligation légale, mais les parents récalcitrants ne risquent ni amende, ni peine de prison. 

Cordialement,

P.M.


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