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Votre question

Les agriculteurs expropriés de Notre Dame des Landes et qui voudraient récupérer leurs terres, devront-ils rembourser le prix auquel l'Etat leur avait acheté le terrain?
posée par Remy, le 17/01/2018

Bonjour,

Si les personnes expropriées souhaitent récupérer leur bien, il faudra en effet qu'elles le rachètent à l'Etat (si elles ont été indemnisées).

Depuis 2008 et le décret déclarant le nouvel aéroport d'utilité publique (DUP), 244 personnes ont accepté l'expropriation à l'amiable selon les partisans du projet. En annonçant l'abandon du projet de nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes en début d'après-midi, Edouard Philippe a annoncé qu'il ne prolongerait pas ce DUP. Valable dix ans, il arrivera donc à expiration le 8 février prochain. Et le Premier ministre de conclure: «conformément à la loi, les agriculteurs expropriés pourront retrouver leurs terres s’ils le souhaitent», tout en insistant sur le fait que la Zad devrait être évacuée.

Les conditions du droit de rétrocession sont définies des articles L421-1 à L421-4 et R421-1 à R421-8 du code de l'expropriation d'utilité publique. Il y est bien écrit que «si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession» et que «l'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation».

Par ailleurs, pour les personnes qui ont refusé l'expropriation (une trentaine de dossiers), elles avaient déjà lancé une procédure l'année dernière pour récupérer leurs biens, en s'appuyant sur l'article L421-1. Expropriés en 2012, ils avaient donc demandé au TGI de Saint-Nazaire la restitution de leurs terres puisque l'aéroport n'était toujours pas construit. Avant de demander un renvoi du dossier, explique à Checknews leur avocat Me Etienne Boittin, en attendant que la déclaration d'utilité publique (DUP) devienne caduque. Ce sera donc chose faite dans quelques semaines, comme l'a annoncé Edouard Philippe. Etienne Boittin précise: «ayant refusé l'expropriation et les indemnités, celles-ci sont retenues par la caisse des dépôts et des consignations. En demandant à récupérer leurs terres, ils n'auront pas à payer, et ne récupèreront logiquement pas les indemnités qui seront ainsi restituées à l'Etat». 

Cordialement,

Pauline Moullot

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