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Qu'est ce que c'est, les peines planchers ?
posée le 09/01/2018

Bonjour,

On reparle des peines planchers aujourd'hui à la suite de l'agression de la femme policière à Champigny. La droite (qui les avait mise en place en 2007 avant leur suppression par la gauche en 2014) demandant leur remise en vigueur, ainsi que le syndicat de police Alliance.

De quoi s'agit-il?

Les peines planchers ont été introduites par la loi du 10 août 2007. Elles consistaient à fixer des peines minimales en cas de récidive. Il s'agissait dans l'esprit des promoteurs de la loi d'une mesure dissuasive, censée assurer une peine minimale en cas de récidive. 

Ainsi, la loi prévoyait une peine minimale dès la première récidive pour les crimes et délits passibles d’au moins 3 ans d’emprisonnement : cette peine serait désormais d’au moins un tiers de la peine maximale prévue. Le principe de l’atténuation de peine pour les mineurs entre 16 et 18 ans (réduction de moité de la peine encourrue) était toutefois maintenu en cas de première récidive. 

Mais contrairement à ce qui est parfois écrit (ou dit), la loi sur les peines planchers prévoyait des conditions pour déroger à cette règle (faute de quoi elle aurait été inconstitutionnelle). Il fallait certes que le juge motive sa décision de ne pas appliquer la peine plancher (en fonction de la personnalité du suspect ou des circonstances du délit ou du crime), mais il n'y avait pas d'automaticité.

Les juges ont largement dérogé à la loi

Dans les faits, les dérogations ont été nombreuses, jusqu'à devenir majoritaires dans les décisions des juges, hostiles dans leur majorité à ces sanctions quasi-automatiques. En 2010, trois ans après la loi, les peines minimales n'étaient retenues que dans 38% des cas où elles étaient applicables. 

On le voit sur ce shéma : sur 513 098 condamnations en 2010, 64 592 l'ont été en récidive, et 26335 étaient éligibles à la peine plancher (essentiellement des condamnations correctionnelles de majeurs). Or, seulement 38% de ces peines (10122) donnaient lieu à des peines planchers. Ce qui veut dire que dans 62% des cas, les juges dérogeaient à la loi. 

 

Des peines planchers plus fréquemment appliquées... pour les courtes peines

Les statistiques montrent que les peines planchers ont été davantage appliqués sur les courtes peines. Entre 2008 et 2010, le taux de peine minimal prononcées était ainsi de 45,8% quand la peine de 3 ans était encourrue. 

Un bilan très mitigé

En octobre 2013, Jean-Paul Jean, avocat général à la Cour de cassation, avait rendu un bilan sévère du dispositif, dans le cadre de la Conférence de consensus sur la prévention de la récidive. Selon lui, la réforme était davantage «fondée sur une approche idéologique que sur des sources pragmatiques». Si elle avait bien contribué à alourdir la durée des peines, elle avait surtout eu des effets sur la petite délinquance, et pas sur les grands criminels (qui étaient déjà lourdement condamnés avant). 

En 2014, la gauche a enterré les peines planchers.

Cordialement

C.Mt

 

 

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