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Votre question

M. Macron veut faire tomber les "fake news" sous le coup de la loi, a-t-il dit, est-ce juridiquement possible ? Qui peut engager la procédure? Quelles limites?
posée par BJL, le 04/01/2018

Bonjour,

Si Emmanuel Macron a bien annoncé sa volonté de légiférer contre les fausses nouvelles sur Internet en, période électorale, son projet n'est pas encore assez détaillé pour qu'on puisse l'analyser.

En revanche, sachez que la loi réprime déjà la diffusion de fausses nouvelles.

Voici ce que stipule l'article 27 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, modifié par l'ordonnance du 19 septembre 2000:

La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros.Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction faite de mauvaise foi sera de nature à ébranler la discipline ou le moral des armées ou à entraver l'effort de guerre de la Nation.

Et ce n'est pas tout. Patrice Eveno, spécialiste de l’histoire des médias, Professeur émérite à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et président de l’Observatoire de la Déontologie de l’Information, mentionne sur son blog du Huffpost d'autres articles de loi punissant la désinformation : 

L'article 322-14 du code pénal punit la diffusion de fausses informations dans le but de faire croire à un attentat, l'article 224-8 du code pénal punit la diffusion de fausses informations dans le but de compromettre la sécurité d'un avion en vol, l'article 495-3-2 du code monétaire et financier punit la diffusion de fausses informations dans le but d'influer sur le cours de Bourse d'une société. L'article L 97 du code électoral sanctionne les fausses nouvelles dès lors qu'elles "auront surpris ou détourné des suffrages". François Fillon a choisi d'attaquer Le Canard enchaîné sur ce fondement juridique.

Pour autant, les spécialistes insistent sur les limites de cet arsenal juridique. Dans le cas de l'article 27 de la loi sur la liberté de la presse, il faut ainsi apporter la preuve que les fausses nouvelles ont  «troublé la paix publique», ou étaient «susceptible de la troubler».

Même chose pour l'article L97 du code électoral . Il faut prouver que la fausse nouvelle a eu un impact sur le suffrage.

Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros.

Interrogé par l'AFP, Basile Ader, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit de la presse et directeur de la rédaction de la revue spécialisée Légipresse, estime que la loi de 1881 peut toutefois être utilisée, y compris pour lutter contre la désinformation sur les réseaux sociaux.

Dans le délit de fausse nouvelle, seul le procureur peut poursuivre. Il peut tout à fait le faire lorsqu'il estime qu'une fake news est susceptible de troubler la paix publique, ce qui est notamment le cas lorsque cela fausse les résultats d'une élection. Et des procédures d'urgence existent déjà dans la loi de 1881 en période électorale.

La loi n'est pas utilisée parce que les parquets ont d'autres choses à faire mais si des "fake news" perturbent franchement la paix publique ou sont susceptibles de la perturber, ils peuvent tout à fait le faire.

Pour l'avocat, 

La seule véritable question, c'est le problème de la non coopération de certains GAFA (géants du Net, ndlr), lorsqu'on leur demande des données de connexion pour identifier les auteurs de messages.

En mars dernier, la sénatrice centriste Nathalie Goulet avait déposé une proposition de loi visant à punir les fake news.

Cordialement

C.Mt

 

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