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Votre question

Quel est le nom de la loi protégeant sur 12 ans les politiciens français, promulguée lors du PénélopeGate entre les deux tours de la présidentielle?
posée par Lolo, le 04/10/2017

Bonjour, 

Il s'agit de la loi du 27 février portant réforme de la prescription en matière pénale, qui n'a pas concerné (loin s'en faut) que les responsables politiques. Cette loi, qui était dans les cartons depuis des années porte de dix à vingt ans le délai de prescription en matière criminelle à partir de la commission des faits. Pour les délits de droit commun, le délai passe de trois à six ans. La loi réaffirme aussi le principe selon lequel le point de départ du délai de prescription est le jour de la commission de l’infraction.

Mais la loi prévoit aussi des exceptions et consacre notamment le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions dites occultes ou dissimulées (généralement des dossiers économiques et financiers -abus de biens sociaux, trafic d'influence, détournement de fonds) « à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. ». 

Ce qui signifie par exemple quand pour ces affaires financières (et pas seulement celles concernant les élus politiques), le délai de prescription ne commence qu'à partir du moment où les faits sont découverts. C'est une nouveauté dans les textes, mais pas dans les fait : il s'agissait d'une jurisprudence de la Cour de cassation depuis des décennies. 

Mais le texte prévoit aussi -et c'est ce qui a été contesté- un « délai butoir » de 12 ans en matière délictuelle et 30 ans en matière criminelle à partir du jour où l'infraction a été commise.

Une malversation financière commise en 2005 ne pourra plus être poursuivie en 2018... même si elle a été découverte demain.

La loi ayant été votée en pleine affaire Fillon, Georges Fenech (LR), initateur de la proposition de loi, avait précisé que le texte n'était pas rétroactif, et que cette limite «de douze ans n'aura(it) aucun impact sur les dossiers en cours», dans une allusion évidente à l'affaire mettant en cause l'ex premier ministre, pour laquelle les faits remontent à 1986.

Cordialement

C.Mt

(Réponse postée le 4 octobre)

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