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Votre question

Les ordonnances de macron remettent elles en cause la hierachie des normes comme le dit melenchon et que conteste Édouard philippe
posée par Sylvie, le 29/09/2017

Bonjour, 

(cette réponse est tirée d'un article publié sur le site de Libération le 7 septembre)

Voilà ce que prévoit les ordonnances : à de rares exceptions près, elles généralisent à l’ensemble du code du travail le principe de primauté de l’accord d’entreprise, tel qu’il avait été instauré par la loi El Khomri sur la seule question du temps de travail. Cela a pour conséquence d'affaiblir nettement la place de la branche. Explications.

La première des cinq ordonnances, consacrée à ce sujet, classe les champs relevant de la négociation de branche en trois catégories. La première catégorie regroupe les thèmes où les accords de branche s’imposent aux accords d’entreprise, sans possibilité d’y déroger. Aujourd’hui, ce pré-carré compte six thèmes : salaires minima, classifications, garanties collectives complémentaires, prévention de la pénibilité, égalité femmes/hommes et mutualisation des fonds de la formation professionnelle. Suite la réforme, il en compte onze. Un progrès ? Pas vraiment. D’abord, l’un de ces six thèmes (pénibilité) quitte cette catégorie pour descendre un cran en dessous. Reste cinq thèmes auxquels le gouvernement en ajoute donc six autres. Mais en réalité, la plupart de ces «nouveaux» thèmes relevaient déjà de la compétence de la branche. «On les a juste rangés au bon endroit dans le code du travail, avec les autres thèmes qui relevaient explicitement de la branche», explique la juriste d’une centrale syndicale. Il en est ainsi, par exemple, des conditions de la période d’essai ou des durées d’équivalence dans certaines professions.

De fait, seuls deux nouveaux thèmes ont vraiment fait leur apparition dans cette catégorie sacralisée : les conditions de recours aux contrats courts (CDD, temps partiels) et aux contrats de chantier. Mais ces questions étaient aujourd’hui traitées par… le code du travail. Autrement dit, les règles qui encadrent le recours à ces contrats étaient les mêmes pour tous. Désormais, chaque branche professionnelle peut y déroger, et instaurer par exemple des durées de CDD pouvant aller jusqu’à cinq ans (limite maximum européenne). Seuls les motifs du recours restent garantis par la loi. Bref, ces sujets «descendent» du code du travail à la branche.

La deuxième catégorie regroupe les thèmes que la branche a la possibilité, si elle le souhaite, de préempter. C’est-à-dire les sujets sur lesquels elle peut – ou pas – faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. Elle regroupe quatre thèmes : prévention des risques professionnels (qui descend donc d’une catégorie), emploi et insertion des handicapés, effectif pour la désignation des délégués syndicaux, et primes pour travaux dangereux ou insalubres. Mais pour tous les autres thèmes – il s’agit de la troisième catégorie – c’est l’accord d’entreprise qui prime maintenant sur la branche.

Difficile, dans ces conditions, de considérer que la branche est préservée par la réforme, dans la mesure où jusqu'à présent, la branche pouvait décider de faire primer ses décisions, vis-à-vis de l’entreprise, sur l’ensemble des thèmes (hors thématique  «durée du travail» déjà confiée en grande partie à l’entreprise par la loi El Khomri). La branche passe donc d’une compétence quasi universelle à une compétence limitée de sujets. Désormais, par accord d’entreprise, par exemple, les questions relatives aux primes (hors travaux insalubres ou dangereux), au 13mois, aux avantages liés à l’ancienneté ou encore aux préavis de licenciement, jusqu’ici définis par la branche, peuvent être remis en cause par l’accord d’entreprise. Ce n’est qu’à défaut d’accord d’entreprise sur tel ou tel sujet que l’accord de branche reprend l’avantage.

Cordialement

C.Mt

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